Instauration du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA)

Mis à jour le 22/02/2024

Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (avril 2023), l’instauration d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA), succédant au dispositif Ad’Ap, afin de renforcer la dynamique de mise en accessibilité du parc d’établissements recevant du public (ERP) publics et privés.

Ce soutien financier de l’État, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, doit permettre de subventionner :

  • les diagnostics des conditions d’accessibilité ;
  • les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité ;
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Pour les collectivités territoriales

Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée aux collectivités locales, via la DSIL et la DETR, à compter de 2024 (100 millions par an pendant 5 ans).

Pour les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP privés de 5ème catégorie

Le fonds de soutien aux ERP privés du quotidien (5ème catégorie) est doté de 300 millions d’euros (50 millions par an jusqu'en 2028) et est effectif depuis le 2 novembre dernier auprès du guichet unique de l’agence de services et de paiement (ASP) : Fonds territorial d’accessibilité - Agence de services et de paiement (ASP) (asp-public.fr)

Pour en bénéficier, il est nécessaire d'être une micro, petite ou moyenne entreprise ou une association, créée avant le 20 septembre 2023, d'appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés et plus spécifiquement les magasins de vente (type M), les restaurants ou débits de boissons (type N), les hôtels ou pensions de famille -type O), les établissements de soin (type U), ou les établissements bancaires (type W).

Les subventions peuvent représenter jusqu'à 50% des dépenses engagées, et sont plafonnées à 20 000€ pour les dépenses liées aux équipements et 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Le cahier des charges complet de ce dispositif d'accompagnement de mise en accessibilité des établissements relevant de la 5ème catégorie est disponible ci-dessous.

Annexes et liens utiles :