Les certificats d’immatriculation des véhicules ne sont plus délivrés en Préfecture ni aux guichets ni par courrier.
Les dossiers et certificats de cession adressés par voie postale ne sont pas enregistrés en Préfecture et sont systématiquement retournés.
Jusqu'à l'enregistrement du certificat de cession sur le site de l'ANTS, le vendeur reste responsable de son véhicule.