Obligations d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

Mis à jour le 10/01/2023

La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques et la réparation des dommages a créé deux obligations d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

  • l'une relative à l'exposition des biens à des risques naturels et technologiques majeurs;
  • l'autre relative aux sinistres subis par ces biens.

Un outil numérique proposant de remplir cet état des risques à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle est disponible depuis le 19 février 2021 à l’adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.fr.

Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations qu’il contient autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Le document final, généré par cette application permet aussi d’obtenir la liste des sinistres indemnisés sur votre commune.

Nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2023

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier.

Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d'information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d'assurer sa bonne information.

En particulier, le décret détaille le contenu de cet état des risques, qui doit indiquer clairement la parcelle concernée, « un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils sont été réalisés ».
Autre point nouveau et important : l’état des risques devra mentionner « la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné » et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.

Cet état des risques devra être remis « lors de la première visite » du bien par l’éventuel acquéreur ou locataire.

Géorisques et les risques sur une commune

Des nombreux renseignements concernant les risques sur le territoire d’une commune figurent sur Géorisques.