VITREUX

 
 
Consultation du public valant accord sur la restauration d’un site favorable à la reproduction du brochet  sur la commune de Vitreux.

Le principe s'applique aux décisions individuelles des autorités publiques dont l'Etat ayant une incidence sur l'environnement (art L 120-1-1 du code de l'environnement) et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement et relatif à la restauration d’un site favorable à la reproduction du brochet sur la commune de Vitreux.

CLÔTURE DE L'AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

 Cadre législatif et réglementaire :

  •  Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann qui dispense d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  •  Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux de restauration et d’aménagement de cours d’eau.
  •  Articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de déclaration d'intérêt général (DIG).
  •  Articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration loi sur l’eau. Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
  •  arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement et à la restauration d’un site favorable à la reproduction du brochet sur la commune de Vitreux. assorti d'une note, soit mis à disposition du public.

 Suite à la clôture de la consultation,  ces documents sont mis en ligne pour une durée de 3 mois.

- la synthèse de la consultation

- les motifs de décisions

- l'arrêté