Fraisans

 
 
Fraisans

Projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement et relatif à la restauration du ruisseau du Champ Mignot -1ère tranche - sur la commune de Fraisans.

Cadre législatif et réglementaire :

  •  Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann qui dispense d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  •  Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux de restauration et d’aménagement de cours d’eau.
  •  Articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de déclaration d'intérêt général (DIG).
  •  Articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration loi sur l’eau. Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.

arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement et la restauration du ruisseau du Champ Mignot -1ère tranche - sur la commune de Fraisans. assorti d'une note, soit mis à disposition du public.

Clôture :

- synthèse des observations reçues

- motifs de la décision

- arrêté

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