Arrêtés "ouverture - fermeture" de la chasse et bracelets de remplacement pour 2018-2019

 
 
Arrêtés "ouverture - fermeture" de la chasse et  bracelets de remplacement pour 2018-2019

 

Cadre législatif de ces arrêtés : 

  •  Conformément à l'article R 424-6 du code de l'environnement, la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs. Ces périodes d'ouverture et de clôture de la chasse aux espèces de gibier et les conditions spécifiques de chasse sont mentionnées dans les articles 424-6 et R424-7 du code de l'Environnement. Le préfet prend son arrêté en prenant compte les dispositions contenues dans les articles R424-1, R424-2, R424-5 et L425-14 et L425-15 du code de l'Environnement.
  •  Considérant que lors d’une erreur qualitative, à la suite du tir des grands gibiers, il y a lieu de procéder à la pose du dispositif de contrôle réglementaire correspondant au sexe de l’animal prélevé avant tout transport, la fédération départementale des chasseurs du Jura est dépositaire de bracelets de marquage, portant la mention « GG-I », signifiant « grand gibier indifférencié », Ces bracelets sont destinés exclusivement à l’identification des chevreuils, cerfs ou chamois prélevés en dépassement involontaire du plan de chasse ou lors d’une erreur involontaire de sexe ou de catégorie. Ils ne peuvent être utilisés qu’en l’absence de toute faute d’organisation de tir. Ces bracelets seront confiés en tant que de besoin au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (SD-ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage) qui est chargé de les apposer dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Le préfet prend son arrêté en vertu du code de l’Environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1 à R425-17 ;

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets assortis d'une note, soient mis à la disposition du public,

Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur ces projets, du 25 mai au 14 juin 2018.

Résultat de la consultation du public :

39 courriels et 0 courrier ont été réceptionnés.

Décision :

Les deux arrêtés relatifs à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018, dans le département du Jura et portant sur le marquage des animaux tués en dépassement involontaire des plans de chasse grands gibier pour la campagne 2018-2019, sont proposé à la signature du Préfet du Jura sans changement.

- Synthèse

- Messages consultation

- Arrêté ouverture-fermeture de la chasse 2018/2019

- Arrêté modificatif ouverture-fermeture de la chasse 2018/2019

- Arrêté bracelets de remplacement 2018/2019