Foncier et statuts des exploitations

CDCEA

 

Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Dans chaque département, la loi de modernisation de l’agriculture, et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 impose la création d’une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

Vous trouverez dans cette page tous les éléments concernant cette CDCEA
 décret N°2011-189 du 16 février 2011, relatif à la création des CDCEA
 circulaire précisant les objectifs et les modalités de fonctionnement (en cours)

La CDCEA dans le Jura
 arrêté préfectoral N°793 du 17 mai 2011, créant la CDCEA du département du Jura
 règlement intérieur de la CDCEA (validé le 8 juin 2011)
 champ de compétences et fonctionnement de la CDCEA (validé le 8 juin 2011)
 doctrine de la CDCEA (validé le 8 juin 2011)