Brèves

Mise en garde contre les démarchages abusifs dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée

 
Les services de l’État dans le département du Jura mettent en garde les professionnels qui viendraient à être sollicités dans le cadre des Agendas D’Accessibilité Programmée par des prestataires alléguant être missionnés par la préfecture, la DDTDirection départementale des territoires voire par des organismes consulaires et allant jusqu’à prétendre que le fait de ne pas recourir à leurs services exposerait à des sanctions.

Il est rappelé qu’aucun prestataire n’est mandaté par les services de l’État dans le cadre de l’accessibilité.

En cas de démarchage, les bonnes pratiques sont :

- de ne pas rappeler un interlocuteur inconnu. Le statut d’un numéro de téléphone (surtaxé ou pas) peut être vérifié à l’adresse suivante : http://www.infosva.org/

- en cas de doute sur l'identité de l'interlocuteur, de prendre contact avec le service pour le compte duquel il prétend agir.

- de vérifier le statut de votre établissement en consultant le site internet :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

- de prendre le temps d’évaluer vos besoins et de comparer les offres de plusieurs organismes avant de s'engager.

Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la DDCSPP du Jura en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer notamment un délit de pratique commerciale trompeuse.

Pour plus d'informations,  consultez ici le communiqué de presse