Brèves

Délivrance des certificats d'immatriculation

 
 
Délivrance des certificats d'immatriculation

Modification des modalités de règlement

La Loi de Finances pour 2014 prévoit que les règlements en espèces supérieurs à 300 € ne sont plus acceptés.

Cette règle s’applique au règlement de toutes les créances publiques.

A compter du 1er septembre 2014, pour tout règlement supérieur à 300 €, il vous appartiendra d’utiliser un autre mode de paiement :

  • carte bancaire
  • chèque bancaire ou postal

Il est rappelé que tout chèque doit être accompagné du justificatif d’identité du payeur.

S’il est transmis à la préfecture par courrier, il doit également être intégralement rempli et libellé à l’ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture du Jura.